T-5, r. 8 - Règlement sur l’exercice de la profession en société de technologue en imagerie médicale, de technologue en radio-oncologie ou de technologue en électrophysiologie médicale

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. En outre, le membre transmet à l’Ordre une déclaration dûment remplie sur le formulaire fourni par l’Ordre, laquelle contient les renseignements suivants:

1°  le nom de la société ainsi que les autres noms utilisés au Québec par la société ou les sociétés au sein desquelles le membre exerce sa profession et le numéro d’entreprise que leur a décerné l’autorité compétente;

2°  la forme juridique de la société;

3°  les activités professionnelles exercées par le membre au sein de la société;

4°  le nom, l’adresse résidentielle et professionnelle du membre et son statut au sein de la société;

5°  dans le cas où le membre exerce sa profession au sein d’une société par actions, l’adresse du siège de la société et de ses établissements au Québec, le nom et l’adresse résidentielle des administrateurs de la société ainsi que le nom et les adresses résidentielles des actionnaires visés au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 1 et leur pourcentage de droits de vote;

6°  dans le cas où le membre exerce sa profession au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, l’adresse des établissements au Québec de la société en précisant celle du principal établissement, le nom et l’adresse résidentielle de tous les associés domiciliés au Québec et, s’il y a lieu, le nom et l’adresse résidentielle des administrateurs nommés pour gérer les affaires de la société, qu’ils soient ou non domiciliés au Québec;

7°  un document écrit donné par le membre attestant que les actions ou les parts sociales détenues ainsi que les règles d’administration de la société respectent les conditions prévues au présent règlement.

Le membre doit joindre à sa déclaration les frais exigibles prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre.

D. 433-2009, a. 4.